Dès lors qu’il y a un dommage corporel, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour faire valoir ses droits en tant que victime et obtenir la meilleure indemnisation possible de l’ensemble de ses préjudices à l’encontre du tiers responsable, de son assureur et le cas échéant d’un fonds d’indemnisation.
L’indemnisation des victimes est un droit fondamental.
Les fonds de garantie sont là pour pallier l’absence de couverture assurantielle et garantir, au nom de la solidarité nationale, l’accompagnement de chaque victime sur le chemin de sa reconstruction.
D’une logique de responsabilité, on passe à une logique de solidarité accrue, les victimes étant toujours plus nombreuses.
Il existe de nombreux fonds d’indemnisation. Nous en présenterons quatre.
Sommaire
- 1 Qu’est-ce que le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ?
- 2 Dans quels cas le FGAO peut-il intervenir ?
- 3 Qui, quand et comment saisir le FGAO ?
- 4 Qu’est-ce que le FGTI - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
- 5 Que se passe-t-il si vous êtes victime d’une infraction pénale ?
Qu’est-ce que le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ?
Initialement appelé Fonds de garantie automobile par la loi n°51-1508 du 31 décembre 1951, son rôle a été diversifié par la loi n°66-497 du 11 juillet 1966 à l’indemnisation des accidents de chasse.
Dans un souci toujours plus large d’indemnisation, la loi Bachelot n°2003-699 du 30 juillet 2003 et la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 ont respectivement inséré dans le Code des assurances des dispositions concernant l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, de dommages immobiliers d’origine minière et de la défaillance des sociétés d’assurance de dommages.
Compte tenu de ces nouvelles tâches, le fonds est rebaptisé par la loi du 1er août 2003 « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
Néanmoins une loi n°2019-486 du 22 mai 2019 supprime la prise en charge des victimes de catastrophes technologiques par le FGAO. Leurs dommages seront pris en charge par l’article L. 128-2 du Code des assurances.
Dans quels cas le FGAO peut-il intervenir ?
►Articles L. 421-1 à L. 421-7 du Code des assurances
Si le responsable de l’accident n’est pas identifié (exemple d’un automobiliste qui prend la fuite), qu’il n’est pas assuré ou que son assurance est insolvable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se charge de vous indemniser. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route.
Le FGAO intervient si :
- L’accident est survenu en France mais éventuellement aussi sur le territoire d’un des Etats membres de l’union européenne
- L’accident implique un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique, ou un animal sans propriétaire ou dont le propriétaire est insolvable.
Qui, quand et comment saisir le FGAO ?
Dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas connu, le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droits.
Attention, le FGAO n’indemnise pas :
- les conducteurs auteur de l’accident ;
- les voleurs du véhicule ;
- les étrangers ne résidant pas en France ou dans l’EEE.
Pour les autres cas, l’assurance saisit généralement le FGAO, même si la victime ou ses ayants droits peuvent, à défaut, s’en charger.
L’intervention du fonds s’effectue à titre subsidiaire.
Le versement de la prestation peut résulter d’une décision de justice ou d’une transaction.
Qu’est-ce que le FGTI - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
C’est la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 qui met en place ce fonds de garantie.
►Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale.
Que se passe-t-il si vous êtes victime d’une infraction pénale ?
Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…) vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)