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Quels sont les accidents médicaux indemnisables ?
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 et le Code de la santé publique encadrent l’indemnisation des accidents médicaux.
S’il y a une faute du praticien ou de l’établissement de santé, il appartient à l’assureur de prendre en charge l’indemnisation du dommage, soit dans le cadre d’une transaction, soit dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire (pour les établissements de soins privés ou médecins libéraux), ou devant le tribunal administratif (pour les établissements de soins publics).
S’il n’y a pas de faute médicale, c’est-à-dire s’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale (sous certaines conditions) l’indemnisation relève de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM.
C’est la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a introduit un nouveau mécanisme de réparation des conséquences des risques sanitaires, applicable de la même façon au secteur privé et au secteur public, qui comporte deux avancées significatives pour les patients :
- L’indemnisation, au titre de la solidarité nationale et en l’absence de faute médicale établie, des dommages graves résultant d’un « aléa thérapeutique » ;
- L’accélération des procédures d’indemnisation des préjudices de nature médicale liés à une faute ou à un aléa, notamment par le recours au règlement amiable, solution privilégiée par la loi.
Ce nouveau système d’indemnisation des accidents médicaux est organisé autour de trois nouvelles instances :
- les CCI, ou commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, « guichet unique » des victimes de dommages d’ordre médical,
- la CNAM ou Commission nationale des accidents médicaux, en charge de l’organisation générale de l’expertise réalisée dans le cadre de cette nouvelle procédure,
- l’Oniam ou Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, établissement public administratif prenant en charge les préjudices résultant de l’aléa thérapeutique ou de fautes médicales non assurées.
La victime garde cependant le choix de la procédure mise en œuvre, puisque la saisine de la CCI est facultative, et que le demandeur peut, à tout moment, délaisser la procédure amiable pour saisir la juridiction de droit commun.
Qu’est-ce qu’un accident médical fautif ?
La responsabilité médicale implique en principe une faute.
Le médecin a l’obligation de donner des soins conformes aux données acquises par la science et les plus appropriés.
L’obligation médicale est une obligation de moyens. Il appartient donc au patient de prouver le manquement du praticien (la faute) et que ce dernier a bien été la cause du préjudice invoqué (le lien de causalité).
S’agissant d’une faute personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l’établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences.
La faute est particulièrement difficile à prouver dans le domaine médical. Elle se caractérise par un manquement au respect des règles de l’art médical.
Une simple imprudence ou une omission peuvent suffire à condition qu’elle ait bien provoquée le préjudice.
Il existe en revanche une obligation de sécurité de résultat à la charge du médecin quant aux choses qu’il utilise, du fait des injections, des analyses, des médicaments ou des appareils de prothèse.
De même, une obligation de sécurité découle du contrat d’hospitalisation et de soins s’agissant des infections nosocomiales.
Quant au préjudice, il est souvent constitué par la perte d’une chance.
Enfin, il est nécessaire qu’un lien de causalité unisse la faute et le préjudice. Et cette preuve est théoriquement assez difficile à apporter.
Toutefois l’absence de certitude scientifique n’empêche pas la reconnaissance d’une causalité juridique.
Peut-on indemniser l’accident médical non fautif ?
Oui, toutes les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier du dispositif d’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.
Il doit être observé que toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (IPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Qu’est-ce qu’un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ?
S’il ne fait aucun doute que les actes à finalité thérapeutique sont des actes de soins au sens de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, ouvrant la possibilité d’une indemnisation des accidents médicaux par l’Oniam, la question s’est posée pour les interventions de chirurgie esthétique.
L’article L. 1142-3—1 du Code de la santé publique exclut de la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Oniam les dommages imputables à des actes dépourvus de toute finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.