Accident de la route

Il faut garder à l’esprit que ces conceptions extensives sont justifiées par l’obligation faite à tout conducteur de souscrire une police d’assurance pour le véhicule en circulation et même pour ses accessoires.

Il s’agit donc de permettre à la victime de toujours bénéficier de la solvabilité de l’assureur du responsable et ce afin de permettre l’indemnisation intégrale de son préjudice.

Toute victime d’un accident de la circulation. Il s’agit donc du conducteur, de son ou ses passagers, du piéton victime sauf faute inexcusable de sa part. En pratique, la notion de faute inexcusable, exclusive de l’indemnisation est interprétée très strictement en jurisprudence de sorte qu’il est extrêmement rare qu’elle soit retenue.

Si des fautes sont commises notamment par les conducteurs, ces dernières peuvent conduire à une diminution de son indemnisation.

Toute victime d’un accident de la circulation. Il s’agit donc du conducteur, de son ou ses passagers, du piéton victime sauf faute inexcusable de sa part. En pratique, la notion de faute inexcusable, exclusive de l’indemnisation est interprétée très strictement en jurisprudence de sorte qu’il est extrêmement rare qu’elle soit retenue.

Si des fautes sont commises notamment par les conducteurs, ces dernières peuvent conduire à une diminution de son indemnisation.

Il est évidemment conseillé d’établir rapidement et dans la mesure du possible un constat amiable d’accident. Cette formalité permet de fixer les conditions dans lesquelles est intervenu l’accident et donc déterminer les responsabilités et éventuelles fautes. Il permettra également de fixer la matérialité de l’accident de la circulation en vue d’en permettre l’indemnisation.

En principe, les assureurs respectifs des véhicules impliqués doivent être avisés dans les cinq jours de l’accident.

Il s’agit de décrire l’identité des personnes impliquées dans l’accident, les numéros d’immatriculation, l’identité des assureurs respectifs, celle des témoins éventuels, les circonstances de lieu de date et d’heure de l’accident.

La réponse est variable.

En pratique, les compagnies d’assurances sont liées par une convention permettant en cas de pluralités d’assureurs qu’un seul d’entre eux soit mandaté pour procéder à l’indemnisation complète des préjudices, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres.

Il s’agit de la convention dite IRCA (Convention d’indemnisation et de Recours Corporels Automobile). L’assureur mandaté doit être par principe celui du véhicule dans lequel la victime a pris place. Si les atteintes physiques ou psychiques sont supérieures à 5% d’incapacité, alors l’assureur mandaté sera celui du responsable.

L’assureur en charge de l’indemnisation adressera à la victime une lettre visant à l’informer de ses droits ainsi qu’un questionnaire.

L’assureur est tenu en principe de formuler une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident ou dans le délai de 3 mois suivant la demande de la victime.

Il est important de préciser que lorsque l’assureur n’adresse pas d’offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation dans le respect des délais, cette dernière est alors en droit de revendiquer la majoration de l’offre d’un montant égal au taux d’intérêt légal doublé.

Il est au préalable indispensable qu’une expertise se soit tenue.

Lorsque l’expertise est organisée par l’assureur en dehors de toute décision de justice, l’expertise est dite « amiable ». Lorsqu’au contraire, l’expertise est ordonnée par une juridiction, l’expertise est dite judiciaire.

Dans les deux cas, il est indispensable de se faire assister par un Avocat. C’est à ce stade qu’il sera en effet déterminé la nature et la gravité des préjudices et donc l’importance de l’indemnisation.

Lorsqu’il n’existe aucune discussion sur la réalité et les circonstances de l’accident mais qu’un désaccord existe ou bien sur l’existence d’un préjudice ou bien sur le montant de l’indemnisation, il est ne peut qu’être conseillé d’avoir recours à une expertise judiciaire afin d’arbitrer le désaccord.

Cette expertise peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure de référé.

Au cours de cette procédure, il peut également être sollicité l’octroi d’une provision, sorte d’avance à valoir sur l’indemnisation future des préjudices de la victime d’accident de la circulation.

Là encore, l’assistance par un Avocat au cours des opérations d’expertise est absolument indispensable afin que la victime d’accident de la circulation soit justement indemnisée de ses préjudices.

Dans l’hypothèse où la victime d’un accident de la circulation a été blessée par un auteur dont l’identité est inconnue où s’il n’est pas assuré, il existe fort heureusement un fonds de garantie qui permettra à la victime d’obtenir, sous certaines conditions, la garantie de ce dernier et l’indemnisation des préjudices qui n’auraient pas été indemnisés.

Dans cette hypothèse, les juridictions pénales se trouvent saisies de l’accident. A cette occasion, la victime est recevable à se faire indemniser ses préjudices. Elle devrait donc se constituer partie civile.

La victime devra solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise et pourra le cas échéant solliciter l’octroi d’une provision. L’évocation de son dossier sera ensuite renvoyée sur les intérêts civils pour qu’il soit statué, après que la juridiction se soit prononcée sur les responsabilités pénales, sur l’indemnisation des préjudices.

Il est important de préciser, qu’à peine de nullité du jugement, l’organisme de sécurité sociale doit impérativement être présent dans la cause.

Si postérieurement à son indemnisation la victime d’un accident de la circulation constate la dégradation de son état de santé, il peut faire une demande auprès de l’assureur en vue d’indemniser les conséquences de l’aggravation.

Plus de détails sur l’indemnisation des conséquences de l‘aggravation en cliquant ici (lien vers la page « aggravation »)