L’aggravation de l’état de santé • Avocat Indemnisation Rouen

Sommaire

1 Qu’est ce qu’une aggravation de l’état de santé la victime ?
2 Peut on solliciter une nouvelle indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé ?
- 2.1 Comment peut on faire indemniser les conséquences de l’aggravation de l’état de santé de la victime ?
- 2.2 4/ La victime peut-elle demander l’indemnisation d’un poste qui existait lors de la demande initiale mais dont l’indemnisation n’avait pas été demandée ?

Qu’est ce qu’une aggravation de l’état de santé la victime ?

Plusieurs hypothèses sont possibles :

Soit la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant
Soit la victime subit un nouveau préjudice
Soit elle subit les deux

Peut on solliciter une nouvelle indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé ?

Oui. Une nouvelle action en réparation peut alors être menée. Il faudra rapporter la preuve de la réalité d’un nouveau dommage et établir le lien de causalité avec le fait générateur, soit l’accident initial.

Le délai de prescription de l’action tendant à la réparation de ladite aggravation est de 10 ans et ne court qu’à compter de la date à laquelle cette dernière s’est trouvée consolidée.

Au stade de l’aggravation, seules les strictes conséquences de l’aggravation doivent être indemnisées.

Comment peut on faire indemniser les conséquences de l’aggravation de l’état de santé de la victime ?

Il doit être procédé à une nouvelle évaluation poste par poste sans que l’indemnisation initiale puisse être ni réévaluée, ni déduite.

Les tiers-payeurs ne peuvent solliciter que les remboursements des prestations liées à l’aggravation, sans pouvoir prétendre à l’imputation d’une part résiduelle de leur créance initiale.

La victime doit démontrer que le préjudice initialement indemnisé s’est intensifié et qu’il constitue bien une demande nouvelle : augmentation du taux de déficit fonctionnel permanent, une majoration des besoins en tierce-personne, une intensification du préjudice esthétique, etc.

Les missions d’expertise en aggravation sont spécifiques, car elles doivent soigneusement reconstituer le préjudice antérieur à l’aggravation.

4/ La victime peut-elle demander l’indemnisation d’un poste qui existait lors de la demande initiale mais dont l’indemnisation n’avait pas été demandée ?

Selon une jurisprudence constante, tout chef de préjudice non expressément visé par le dispositif d’une décision ou d’une transaction est présumé non réparé.

Dès lors, tout poste existant lors de la demande initiale et non indemnisé pourra faire l’objet d’une indemnisation postérieure.

Il conviendra de réunir notamment les éléments suivants :

Rapports d’expertises précédents,
Tous documents médicaux concernant l’aggravation alléguée